La diffusion d’une œuvre musicale fait l’objet d’une redevance annuelle de droits d’auteur Lorsque 2 conditions sont réunies :
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Le compositeur est vivant ou décédé depuis moins de 80 ans.
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Le compositeur est (ou a été) membre d’une société gérant la diffusion de ses œuvres (en France, c’est la SACEM qui collecte ces droits pour le compte de ses ayants-droits ou celui de Sociétés d’Auteurs étrangères.
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Par ailleurs, la diffusion d’enregistrements commercialisés (CD, DVD…) entraîne le versement d’une redevance annuelle versé à la Société Civile des Producteurs Associés (SCPA). Par exemple, diffuser un CD d’une œuvre de Mozart sur son standard téléphonique dispense d’une redevance SACEM mais concerne la SCPA.
Les musiques « libres de droits » sont la propriété d’auteurs non affiliés à une Société d’Auteur. Le plus souvent, elles ne sont pas commercialisées et sont donc exonérées des redevances SACEM et SCPA.
> Tarifs des redevances SACEM
> Tarifs des redevances SCPA |
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